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Projets d'infrastructure

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travaux d'aménagement

Participer à la dynamique de mon territoire

La Chambre d'Agriculture de la Marne participe aux réflexions sur les projets de grands ouvrages et de servitudes de passage, de leur conception à leur réalisation, grâce à une position d'interlocuteur privilégié des maîtres d'ouvrage.
Elle accompagne et représente les exploitants et propriétaires sur des dossiers aux dynamiques souvent lentes, consommateurs d'espaces agricoles et déstructurant l'aménagement parcellaire.

L'objectif principal est de limiter l'incidence du futur ouvrage sur l'activité agricole actuelle et future.

Avant les travaux : Donner son avis

Le plus en amont possible dans la réflexion sur le projet, la Chambre d’Agriculture organise une concertation locale pour comprendre les enjeux et prendre en compte les projets agricoles. Les agriculteurs, les associations foncières et les propriétaires sont alors sollicités pour donner leur avis et identifier les pratiques et les spécificités locales.

Avant l'enquête publique sur le projet, un avis est émis par la Chambre d'Agriculture. Cet avis est construit en concertation avec les acteurs agricoles locaux. Qu'il soit favorable ou non, cet avis est annexé au dossier d'enquête publique.

A partir de ces discussions :

  • Des propositions sont faites pour envisager les solutions les moins coûteuses et les moins pénalisantes pour les exploitants (modification de tracé, continuité des cheminements, aménagement foncier...)
  • Des protocoles d'accord sont élaborés et négociés avec le maître d'ouvrage pour permettre de régir l'intervention des entreprises au moment des travaux, définir les conditions d'indemnisation...

Après les travaux

Le cas échéant, la Chambre d'Agriculture est associée au suivi des travaux de construction de l'ouvrage. Contact privilégié des agriculteurs, la compagnie interviendra pour anticiper les problèmes dans les espaces agricoles (allongements de parcours, aménagements hydrauliques...). Elle jouera aussi un rôle de médiateur pour régler certains conflits d'usage ou répondre aux interrogations des exploitants grâce à ses contacts réguliers avec les maîtres d'ouvrage (services de l'Etat, collectivités locales et territoriales, sociétés publiques et privées...).

Déclaration d'utilité publique (DUP), expropriation et éviction

Lorsqu’un projet d’infrastructure est déclaré d’utilité publique, le maître d’ouvrage peut obliger un propriétaire à céder ses terrains situés dans l’emprise du futur ouvrage, moyennant une indemnisation « juste et préalable ». Cette acquisition par voie d’expropriation du propriétaire conduit à l’éviction de l’agriculteur.

Face à une expropriation, le propriétaire percevra deux indemnités (principale et remploi) auxquelles peuvent s’ajouter des indemnités spéciales en cas d’acquisition par voie amiable et accord préalable entre le maître d'ouvrage et les organisations professionnelles agricoles.

  • L’indemnité principale représente la valeur vénale des terres agricoles, des vignes ou des terres à vigne.
  • La valeur de l’indemnité de remploi est indexée en fonction de l’indemnité principale selon les dispositions définies dans le Code de l’Expropriation. Elle vise à couvrir les frais relatifs à l’acquisition d’un bien équivalent à celui qui a fait l’objet de l’expropriation.


Pour les terres agricoles, les agriculteurs seront indemnisés sur les bases du Protocole d'accord des exploitants expropriés de la Marne entre la Trésorerie Générale et les OPA comprenant :

  • une indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter 
  • une indemnité pour perte de fumures et arrières fumures
  • une indemnité pour perte de baux à long terme,
  • le cas échéant, des indemnités complémentaires pour déstructuration de l'exploitation et pourcentage important d'emprise.

A l’ensemble de ces indemnités, peuvent s’ajouter des indemnités spéciales en cas d’éviction par voie amiable et accord préalable entre le maître d’ouvrage et les organisations professionnelles agricoles.

Circulation agricole et réseau routier départemental

Pour une meilleure prise en compte de la circulation des engins agricoles

A l’initiative de la Chambre d’Agriculture, le Conseil Départemental et les OPA de la Marne ont signé le 26 août 2011 un protocole d’accord concernant le réseau routier départemental.

Ce document contractuel concernant les aménagements routiers précise les modalités de concertation, d’indemnisation et de bonnes pratiques d’utilisation du réseau routier.

Pour les activités agri-viticoles, cet accord offre de forts intérêts :

  • Une prise en compte améliorée et une meilleure préservation du foncier grâce à une concertation lancée bien en amont des projets,
  • Un cadre indemnitaire adapté aux spécificités départementales et actualisé chaque année,
  • Et des perspectives d’amélioration des conditions de circulation des engins dans un souci d’utilisation partagée du réseau routier.

Des correspondants locaux ont été désignés par le Conseil Départemental et les OPA pour améliorer la concertation autour des projets. Un groupe de concertation se réunit pour discuter les points non prévus dans le protocole et améliorer l’information auprès des publics concernés.

Contact

Besoins d'informations ?
Votre conseiller :

Raphaël Baudrillier
03 26 64 08 13

Protocole éviction

Indemnisations des exploitants agricoles en cas d'expropriation pour cause d'utilité publiques

Une référence pour les sorties de bail rural

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