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Urbanisme

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Les missions de la Chambre d’agriculture pour concilier urbanisme et agriculture

L’urbanisation impacte fortement l’agriculture marnaise en touchant son premier outil de travail : le foncier agricole.

La Loi de Modernisation Agricole et de la Pêche a fixé l’objectif de diminuer de 50% la consommation de surfaces agricoles d’ici 2020.

Les documents d'urbanisme jouent un rôle essentiel dans la gestion du foncier.

La chambre d'agriculture est associée et consultée lors de leurs élaboration, révision, modification, en tant que personne publique associée. Elle représente et défend les intérêts de l'agriculture. Elle émet ainsi des avis sur différents documents.

Un avis sur les documents d'urbanisme

Procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme

Durant la procédure, la Chambre d’agriculture a pour rôle de :

  • Limiter la consommation des terres agricoles
  • Protéger la zone viticole AOC
  • Permettre le maintien de l’activité agricole
  • Préserver les sièges d’exploitation
  • Faire prendre en compte les projets des agriculteurs au sein et en-dehors du tissu urbanisé
  • Veiller au maintien d’une circulation agricole de qualité

Pour répondre à ces différentes missions elle peut organiser une réunion de concertation avec les agriculteurs afin qu’ils expriment leurs besoins et leurs problématiques.

Vous pouvez faire part de vos remarques tout au long de la procédure à la Chambre d’agriculture et en Mairie via :

  • Les réunions de concertation agricole
  • Les réunions publiques
  • Les registres d’enquête

Un avis sur les autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable & permis de construire)

La Chambre d'agriculture est consultée sur les demandes d'autorisations d'urbanisme lorsque les futures constructions se trouvent à proximité d'un bâtiment d'élevage.

Elle donne son avis sur le projet au regard de la règle de réciprocité.

Elle peut proposer d'accorder des dérogations en fonction des spécificités locales.

De même, la Chambre d'agriculture conseille les exploitants sur leur projet d'implantation de nouveaux bâtiments.

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le SCoT est un outil de planification urbaine qui organise l’aménagement d’un territoire à l’échelle d’un bassin de vie. Il détermine les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles.

Il définit des orientations générales en matière d’aménagement mais ne se substitue pas aux PLU qui s’appliquent à une échelle communale.

Contenu du SCoT
  • un rapport de présentation qui expose les prévisions économiques et démographiques et l'état initial de l'environnement ;
  • un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui indique l’équilibre à respecter entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
  • un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) qui détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il peut être assorti de documents graphiques.
Effets juridiques

Depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les SCoT sont obligatoires pour l'ensemble du territoire national.

A partir du 1er janvier 2017, en l'absence de SCoT approuvé, les communes seront sous le régime de la constructibilité limitée et ne pourront plus ouvrir de zones d'urbanisation future (articles L.142-4 et L.142-5 du code de l’urbanisme) sauf dérogation suite à l’avis de la CDPENAF.

Les documents d’urbanisme communaux doivent être compatibles avec le SCoT, c’est-à-dire qu’ils doivent respecter les orientations et objectifs qu’il a fixés, les décliner à l’échelle communale.

Etat d’avancement des SCoT dans la Marne :

La Marne est couverte par cinq SCoT:

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Défini par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), il est destiné à remplacer les Plans d’Occupation des Sols (POS) caducs en mars 2017 au plus tard.

Il détermine l’affectation des sols selon leur usage principal. Il peut évoluer à tout moment par modification (changements de faible importance) ou révision.

Contenu du PLU

  • Un rapport de présentation qui décrit la commune et expose les objectifs et les choix retenus pour établir les autres pièces constitutives.
  •  Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : c’est la clé de voûte du PLU. Il définit les grandes orientations de développement de la commune.

    Il doit aussi fournir des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces naturel et agricole et de lutte contre l’étalement urbain.

  • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
  • Un plan de zonage qui détermine les 4 grands secteurs de la commune :
    • La zone U (urbaine) : secteur déjà urbanisé et secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation.
    • La zone AU (à urbaniser) : secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation à court et moyen terme.
    • La zone N (naturelle) : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages, du point de vue esthétique, historique ou écologique.
    • La zone A (agricole) : secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
  • Un règlement : il définit les utilisations du sol admises ou interdites pour chaque zone. Il précise également les règles d’urbanisme applicables (implantation par rapport aux voiries, aspect extérieur…).

Zoom sur la zone A

En zone A, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.
Le changement de destination des bâtiments agricoles est possible sous réserve que cela n’affecte pas l’activité agricole.

  • Des annexes : elles comportent les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (télécommunications, périmètre de monuments historiques, lignes électriques…).

Avant tout projet de construction, il est primordial de consulter le PLU de votre commune. Notamment le plan de zonage, le règlement ainsi que les OAP qui sont opposables aux tiers, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent à tout le monde.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, le PLUI est un document d’urbanisme qui s’applique à l’échelle intercommunale.

Il a pour but d’harmoniser les différentes orientations de développement des communes d’une intercommunalité par l’émergence d’un projet commun.

Le contenu et la procédure d’élaboration d’un PLUI sont similaires à ceux d’un PLU. Généralement, des ateliers thématiques sont généralement organisés, rassemblant tous les acteurs concernés afin de recueillir leurs observations et leurs attentes.

Etat d’avancement des PLUI dans la Marne :
  • Le PLUIH (PLUI valant PLH1) de la Communauté de communes de Suippe et Vesle regroupant 19 communes ;
  • Le PLUI de la Communauté de communes Perthois, Bocage et Der regroupant 25 communes ;
  • Le PLUIHD (PLUI valant PLH1 et PDU2) de la Communauté d’agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise regroupant 39 communes.

1PLH : Programme Local de l’Habitat

2PDU : Plan de Déplacements Urbains

La carte communale

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié fixant les zones constructibles et non constructibles d’une commune.

Contenu
  • Un rapport de présentation qui décrit la commune et expose les objectifs et les choix d'aménagement retenus.
  • Un ou plusieurs documents graphiques (cartes au 1/2 000ème, 1/5 000ème, 1/10 000ème…) délimitant les espaces constructibles et ceux qui ne le sont pas à l’exception de l’extension de constructions existantes ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que les équipements publics.

Contrairement au PLU, la carte communale ne dispose pas d'un règlement écrit pour chaque zone. C'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique

 

 

Contact

Besoins d'informations ?
Vos conseillers :

 

Estelle Millon

Camille Monchy

Tél : 03 26 64 08 13

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Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

  • « Elle peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. », L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Elle émet un avis sur : (cf. code de l’urbanisme)

    • les SCOT
    • les documents d’urbanisme dans les communes non dotées d’un SCoT approuvé
    • les autorisations d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme
    • les STECAL en zone agricole et naturelle