Epi de blé

Aide à l'acquisition d'agro-équipement

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Dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR),  des subventions cofinancées par le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) peuvent être attribuées aux exploitants pour l’acquisition d’agro-equipements permettant la préservation de la ressource en eau.

Qui peut bénéficier des aides ?

Quel que soit le type de société, l'unique condition est d'avoir son siège d'exploitation dans la Marne.

Sont éligibles :

  • les exploitants agricoles individuels,
  • les personnes morales (SCEA, SCEV, etc....),
  • les coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole (CUMA),
  • les groupements d'intérêts économiques et environnementaux (GIEE).

Ne sont pas éligibles :

  • les co-propriétés,
  • les sociétés de fait.

Pour les personnes morales, l'objet de la société qui est indiqué dans les statuts doit désigner l'activité principale comme étant la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ou viticole.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Il faut réaliser un investissement éligible dont le montant doit être au minimum de 10 000 € et au maximum de 50 000 € (75 000 euros pour les GAEC) sauf pour les exploitations choisissant un matériel dans la liste financement AESN.

Quelles sont les aides ?

Le taux d'aide est de 40 % (majoré de 20 % pour les jeunes agriculteurs dont l'investissement fait partie du plan d'entreprise, pour les CUMA et les GIEE) dans la limite des plafonds indiqués dans les tableaux des investissements éligibles

Exemple : Matériel de travail du sol pour un montant de 18 000 €. Le plafond pour cet investissement est de 10 000 €. L'aide sera de 10 000 x 40 % = 4 000 €

Schéma des subventions pour l'achat de matériels et équipements agricoles ou viticoles
Cliquez pour voir le détail des critères des aides

Quels sont les investissements éligibles ?

Il y a deux listes de matériels éligibles : une financée par le FEADER et une par l’Agence de l'eau Seine Normandie. Les matériels de ces deux listes ne sont pas cumulables sauf dans quelques cas.

Au sein de ces deux listes, certains matériels ont un plafond d’investissement, d’autres sont conditionnés par la présence d’une parcelle dans une aire d’alimentation de captage (AAC) prioritaire ou dans une zone définie.

Les matériels d’occasion, le remplacement à l’identique et l’auto-construction ne sont pas éligibles.

Si vous pensez avoir une parcelle dans une aire d’alimentation de captage, nous vous invitons à contacter Pascale MARION, Aurélie SCHNEIDER, Dorian FONTANILLES au 03 26 77 36 36 ou Amélina BIDEL au 03 26 64 08 13.

Carte des aires d'alimentation de captage de la Marne

Quels sont les critères de sélection ?

Une grille de sélection est à compléter dans le formulaire de demande d'aide et permet le classement des dossiers en attribuant une note sur 20. Les critères de notation mis en œuvre sont :

  • l'installation-préservation et/ou création d'emploi (4 points),
  • les démarches collectives (4 points),
  • l'impact économique de l'aide (2 points),
  • l'impact environnemental direct et indirect (10 points).

Les dossiers sont ensuite aidés suivant leur classement et jusqu'à épuisement de l'enveloppe de l'appel à projet. En cas de non sélection, le porteur de projet peut déposer une nouvelle demande lors d'un appel à candidature ultérieur.

Comment obtenir les aides ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la DDT :

Service de l’économie agricole et du développement rural
40 boulevard Anatole France
BP 60554
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
03.26.70.80.00

Deux périodes de dépôt des dossiers :

  • du 1er au 31 mars 2017
  • du 15 juin au 8 septembre 2017

 

En cas de pièces manquantes, le dossier sera refusé : il n'existe plus de délais supplémentaire comme auparavant.

L'investissement ne doit pas avoir débuté (est considéré comme début des opérations la signature d'un devis...) avant d'avoir reçu le courrier accusant réception du dossier complet. Ce courrier signifie que les dépenses sont éligibles, mais ne vaut pas promesse de subvention.

Le porteur de projet reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’une convention co-signée. Il a alors 24 mois pour réaliser son investissement à partir de la date de signature de cette convention. L’aide sera versée sur demande auprès de la DDT, après réalisation du projet et sur présentation des justificatifs. Un acompte peut être demandé en cours de réalisation des investissements.

Schéma du dépôt de dossier pour la demande de subvention pour l'achat de matériel agricole
Cliquez pour voir le détail du dépôt de dossier