Epi de blé

Protocoles et indemnisations

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Pylônes électriques, éoliennes, canalisations... vos terres agricoles peuvent subir des dommages lors de la construction d'infrastructures ou d'aménagement.

Des protocoles d'accord entre La profession agricole et les grands opérateurs réglementent
les conditions d'intervention sur les espaces agricoles et définissent les modalités d'indemnisation pour les servitudes administratives.

Chaque protocole fait l'objet d'un barème départemental d'indemnisation. Ces barèmes, établis par la Chambre d'Agriculture de la Marne, sont regroupés au sein d’un même document : «Indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols».

Vous êtes concernés par des travaux sur vos parcelles

Avant les travaux, avec le maître d’ouvrage :

  • Réalisez un état des lieux contradictoire
  • Déterminez les conditions d’accès aux parcelles, aux points d’eau, de circulation des animaux...

Pendant les travaux :

  • Surveillez le chantier sur vos parcelles
  • Faites stopper les travaux, si les conditions de réalisation (intempéries climatiques, par exemple) peuvent remettre en cause vos conditions d’exploitation futures.

Après les travaux :

  • Réalisez avec le maître d’ouvrage un état des lieux de sortie que vous ne signerez qu'à la condition d’une bonne remise en état des terrains
  • A tout moment, contactez la Chambre d’Agriculture pour tout conseil, désaccord ou litige,…

L'indemnisation des dommages aux cultures

Le document « Indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols », élaboré par la Chambre d’Agriculture de la Marne, répertorie l’ensemble des barèmes d’indemnisation issus des protocoles nationaux.

Diffusé à la demande, il fait l’objet d’une actualisation annuelle pour la période allant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.

En cas de difficultés dans l’application de ces barèmes, la Chambre d’Agriculture de la Marne accompagne les agriculteurs concernés par des travaux d’aménagement et/ou des entreprises responsables de dommages.

Ce document a été élaboré à l’aide :

  • De la Convention Régionale d’Application pour la Champagne Ardenne du Protocole d’Accord National Dommages Instantanés entre les Chambres départementales d’Agriculture, les FDSEA, ERDF, RTE et le SERCE, conclue le 12 juin 2009
  • Du Protocole entre la Profession Agricole et GRT gaz, signé le 28 janvier 2009
  • Du Protocole d’Accord entre la Profession Agricole et les Opérateurs de Télécommunications, signé le 21 décembre 1999.

Pour une bonne application des barèmes

  • Réalisez un état des lieux contradictoire (avant et après travaux), dans tous les cas. Sur cette base, l’entreprise effectuera une évaluation de l’indemnisation qu’elle proposera à l’agriculteur. En cas de désaccord, il doit en être référé en premier lieu à la Chambre d’Agriculture de la Marne pour tenter de concilier les parties.
  • Pour l’indemnisation de tous dommages causés aux vignes, contactez la Chambre d’Agriculture de la Marne. Un rapprochement avec le Syndicat Général des Vignerons sera envisagé selon le type de dommages.
  • L’indemnisation des productions sous contrat (sélection, plants ou contrats particuliers) se référera aux termes du contrat.
  • Les productions non référencées dans le barème des pertes de récolte seront indemnisées sur les bases des éléments de la comptabilité de l’exploitation, voire à dire d’expert. C’est par exemple le cas de la production d'œillette.
  • Les indemnités de pertes de récoltes ou de remise en état des sols n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. En conséquence, les indemnités résultant de l'application du présent barème s'entendent donc TTC.
  • Les indemnités de pertes de récolte s'entendent aides PAC comprises. L'agriculteur est donc tenu de déduire de ses déclarations (initiale ou complémentaire) les surfaces détruites. Le bordereau de règlement des indemnités ainsi que les états des lieux avant et après travaux, servent de justificatifs auprès des Services chargés du contrôle.
  • Toutes indemnités confondues, le minimum perçu par l’agriculteur sera de cinquante euros.
  • Le règlement des indemnités doit intervenir dans un délai de deux mois après signature de l’état des lieux après travaux. Au-delà de ce délai, des intérêts de retard sont appliqués. Ils sont calculés au taux d’intérêt légal et courent à compter de la constatation du retard, conjointement par les parties.

Contact

Besoins d'informations ?
Votre conseiller :

Raphaël Baudrillier
03 26 64 08 13

Protocole éviction

Indemnisations des exploitants agricoles en cas d'expropriation pour cause d'utilité publiques

Une référence pour les sorties de bail rural

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