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Fermage

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Parcelle de terre agricole en location

Tous les indices, minima et maxima des valeurs locatives pour calculer vos fermages pour vos terres, prés, vignes, bâtiments d'exploitation et bâtiment d'habitation.

Calculer les fermages des terres agricoles dans la Marne

Chaque année, un nouvel indice national des fermages, vous permet de calculer le montant de vos fermages pour vos terres agricoles et prés.

Fermage des terres en 2017


Indice national des fermage 2017 = 106,28

 

soit une baisse de - 3,02 % par rapport à 2016

 

(pour les échéances à partir du 1er octobre 2017 jusqu'au 30 septembre 2018)
Indice base 100 en 2009

 

Comment calculer son fermage 2017 ?

Fermage 2017 = montant du fermage 2016 en euros X 0,9698

Actualisation des valeurs locatives des baux ruraux

L'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant les fermages pour les baux ruraux dans la Marne est actualisé chaque année.

Les loyers des baux ruraux pour la période du 1er octobre 2017 jusqu'au 30 septembre 2018 sont indiqués dans l'arrêté préfectoral du 11 août 2017.

Répartition de la taxe foncière : la part du fermier

Votre bail rural précise souvent la part de taxe que le fermier doit rembourser au bailleur.

Depuis 2006, les terres agricoles font l'objet d'une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération doit être rétrocédée au locataire.

  • Si votre bail ne prévoit pas de modalité particulière, le propriétaire récupère :

        50 % des frais de Chambre d'agriculture
        8 % des frais de confection de rôle (ou frais de gestion)

  • Si votre bail prévoit un montant de récupération de taxe foncière supérieur à 20 %, le propriétaire récupère :

        (taux de récupération - 20 %) X 1,25 de la taxe foncière
        50 % des frais de Chambre d'agriculture
        8 % des frais de confection de rôle (ou frais de gestion)

Dégrèvement 2016 de Taxe foncière sur le non bâti (TFNB)

Le plan de soutien 2016 au secteur des grandes cultures prévoit un dégrèvement d'office de 35 % de la TFNB pour les agriculteurs marnais. 

Chaque propriétaire foncier a reçu un avis de dégrèvement indiquant le montant à rétrocéder à son fermier.

Fermage des vignes

Le loyer des vignes dans la Marne est fixé entre des minimum et maximun de quantité de raisin.

C'est l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 qui détermine les taux des fermages des vignes.

Chaque année, le cour moyen du raisin est fixé par arrêté préfectoral, commune par commune, en fonction des prix observés à la vendange.

Le prix du raisin servant au calcul des fermages de la vendange 2016 est fixé par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017

Fermage des bâtiments d'exploitation

La valeur locative des bâtiments d'exploitation est définie selon les caractéristiques des bâtiments en six catégories. Le fermage est déterminé en euros par mètre carré en fonction de ces catégories.

Les catégories de bâtiments d'exploitation sont détaillées dans l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2011

Les loyers des bâtiments d'exploitation sont actualisés dans l'arrêté préfectoral du 11 août 2017.

Fermage des bâtiments d'habitation

Pour la détermination de leurs valeurs locatives, les bâtiments d'habitation sont classés selon leurs caractéristiques en trois catégories. Le loyer, exprimé en monnaie et calculé au mètre carré de surface.

Consultez l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 pour connaître le détail des catégories et des loyers.

Actualisation du loyer des bâtiments d'habitation 2017

La variation de l'indice de référence des loyers par rapport à l'année précédente est de  0,75 %