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Association foncière

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Rôle des associations foncières de remembrement

chemin rural

Le remembrement a permis de regrouper les propriétés pour en améliorer les conditions d'exploitation. Il a ainsi largement contribué au développement économique et agro industriel de notre agriculture marnaise en lui facilitant l'utilisation des techniques et des matériels modernes, et en lui ouvrant de nombreuses possibilités de diversification.

La réalisation des travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre du nouveau parcellaire a nécessité la création de près de 600 Associations syndicales de propriétaires appelées associations foncières de remembrement (AFR). Elles sont aujourd'hui chargées de la gestion, de l'entretien et de la conservation des équipements collectifs créés à cette occasion (chemins, fossés, rideaux brise-vent, dépôts de betteraves).

Les dispositions législatives et règlementaires adoptées en 2004 et 2006 sont venues modifier profondément le dispositif précédent :

  • Par la refonte complète des différents modes d'aménagement foncier réalisée par la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) de 2005  laquelle a fait naître une nouvelle forme d'AF appelée association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF).
  • Par l'harmonisation des structures et du fonctionnement de ces associations syndicales de propriétaires, initialement basés sur les seules dispositions du code rural ancien.

Les grandes nouveautés législatives aboutissent à un système mixte

Le dispositif mis en place s'appuie principalement sur l'Ordonnance du 1er juillet 2004 sur les Associations Syndicales, complétée par le Décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 et la Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 11 juillet 2007.

Cas n° 1 :

AFR anciennes (opérations foncières ordonnées avant le 1er janvier 2006) = textes de droit commun (ordonnance du 1er juillet 2004 + décret du 3 mai 2006) SAUF textes dérogatoires (code rural dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2006).

Cas n° 2 :

AFR nouvelles (opérations foncières ordonnées après le 1er janvier 2006) = textes de droit commun (ordonnance du 1er juillet 2004 + décret du 3 mai 2006) SAUF textes dérogatoires (code rural dans sa version actuelle).

Par ailleurs, les unes comme les autres doivent impérativement :

Se doter de statuts définissant l'ensemble des règles relatives à leur fonctionnement. Nous consulter pour les modèles types.

Tenir les assemblées générales de tous les propriétaires qui les composent, au moins une fois tous les deux ans.

Vous pouvez trouver différents documents concernant l'organisation, la conduite et la prise de délibération des AG lors des formations destinées aux présidents AF organisées chaque année.

La Chambre d'agriculture accompagne les AFR et les AFAFAF

Avec le temps et au gré des évolutions successives de la règlementation, la Chambre d'agriculture est progressivement devenue un acteur important dans la vie des Associations foncières.

Á titre de partenaire officiel :

  • La Chambre d'agriculture intervient à la demande des services préfectoraux en cas de création de bureaux ou de renouvellement du mandat des membres des bureaux déjà en place.
  • La sous-Préfecture d’Epernay a en charge le suivi de toutes les AF.
  • Elle organise le processus global, engage la concertation avec les agriculteurs et les conseils municipaux en vue d'élaborer des propositions communes, et procède ensuite à la désignation officielle d'une partie (1/2) des nouveaux membres des bureaux. Des notices explicatives et des modèles de renouvellement sont envoyés à chaque renouvellement de bureau.

Á titre de conseil et d'information :

Á la demande des intéressés, elle intervient:

  • Auprès des responsables, des membres et des secrétariats des AFR dans le fonctionnement global de ces établissements ainsi que dans la gestion et dans la préservation de leur patrimoine. Des formations spécifiques d'initiation et d'approfondissement des notions de base sont mises en place à cet effet.
  • Auprès de tous les autres partenaires des AFR, concernés à divers titres ou souhaitant utiliser ou occuper leurs biens (collectivités, établissements publics, associations, entreprises, particuliers, notaires, bureaux d'études, urbanistes, juristes, aménageurs, forestiers...), en leur proposant conseils, notices explicatives et modèles de documents divers (accords, notifications, conventions d'occupation, injonctions, mises en demeure, servitudes...).
  • Enfin dans le cadre de toutes les procédures et de tous les projets auxquels elle est associée, et susceptibles d'impacter directement ou indirectement leur patrimoine (Aménagement, urbanisme, servitudes, équipements publics, expropriations, grands travaux, loisirs, chasse, manœuvres militaires...).

Á titre de force de conciliation :

Elle intervient :

  • En interne, le cas échéant en liaison avec le Pôle "Associations Foncières" ou avec tous autres intervenants qualifiés, elle propose sa médiation en vue du règlement amiable des situations délicates, des contestations ou des litiges issus de circonstances particulières.
  • Vis-à-vis de tous les facteurs extérieurs altérant le fonctionnement ou mettant en péril le patrimoine et ses usages réguliers.

Contact

Besoins d'informations ?
Votre conseiller :

 

Estelle Millon  et Camille Monchy

Tél : 03 26 64 08 13