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Formalités des entreprises

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A partir du 1er janvier 2023 : un guichet unique pour les formalités des entreprises

Un nouvel outil pour les formalités d'entreprise : le GEFE

Dès le 1er janvier 2023, le Guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE) est l'interloculeur unique pour effectuer toutes les formalités d'entreprises mettant ainsi fin aux missions de service public du Centre de formalités des entreprise (CFE).

Ce guichet unique permet d'enregistrer les déclarations, de transmettre les actes et pièces nécessaires, d'effectuer les demandes d'autorisation ou encore de régler les frais dus à certains organismes comme le Greffe du tribunal de commerce (GTC).

Comment réaliser les formalités pour son entreprise ?

Formalités en ligne

Guichet unique pour votre déclaration en toute autonomie

Création, modification, cessation d'entreprise

https://formalites.entreprises.gouv.fr

 

Un espace information

Un espace sécurisé et confidentiel

Ordinateur, connexion internet, scanner, procédure sont à votre disposition pour vous permettre de déclarer vos formalités dans de bonnes conditions

Rendez-vous au Service Formalités de la Chambre d'agriculture de la Marne à Châlons-en-Champagne

Du lundi au vendredi, sauf mercredi de 8h à 12h - Tél 03 26 64 91 21

CAP Formalités : notre accompagnement pour vos déclarations d'entreprise

Vous avez besoin d'aide pour la réalisation des formalités de création, modification, cessation de votre entreprise agricole, viticole ?

Bénéficiez de l'assistance aux formalités de déclarations d'activité

  • Conseils et précisions sur les informations à fournir sur votre formulaire de déclaration d'entreprise
  • Vérification et conseils sur la cohérence des informations fournies
  • Saisie de votre déclaration complète
  • Remise de votre formalité de déclaration

Tarif :

  • 125 € HT pour une création ou modification pour une entreprise individuelle
  • 100 € HT pour une cessation individuelle
  • 200 € HT pour une cessation puis création

Un interlocuteur unique pour vous conseiller et déclarer rapidement votre dossier administratif

Contactez votre conseillère "Formalités" le lundi, mardi, jeudi matin au 03 26 64 91 21 ou formalites@remove-this.marne.chambagri.fr


Des réponses à vos questions :

Comment obtenir un numéro Siren et Siret  pour mon entreprise agricole ?

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification de chaque entreprise.
Le numéro SIRET identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise.

Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du Guichet Electronique des Formalités des Entreprises (GEFE) ou du Service Formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture.
Pour cela vous devez effectuer les démarches en vous connectant sur formalites.entreprises.gouv.fr ou bénéficier de l'offre de service  CAP Formalités de la Chambre d'agriculture de la Marne.
Une fois le dossier traité il sera transmis à l'INSEE qui vous enverra un certificat d'inscription au répertoire Sirene mentionnant votre n°SIREN, votre n°SIRET et votre code APE.

Comment obtenir un extrait K-bis ?

Les demandes d’extrait K-bis doivent être adressées au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Il n’existe pas d’extrait K-bis pour les exploitants individuels.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?

Dans le cadre d’échanges intracommunautaires, un numéro individuel d’identification est communiqué à tous les assujettis à la TVA par leur centre des impôts dès que l’INSEE a attribué à l’entreprise son numéro SIRET. Ce numéro est pré imprimé sur les déclarations de TVA adressées aux entreprises et doit obligatoirement figurer sur les factures.

Comment obtenir le numéro d'immatriculation d'un tracteur?

Il faut s’adresser au service des cartes grises de la Préfecture, au 03.26.26.10.10.

Sur la demande d’immatriculation du tracteur, il faut préciser le numéro d’exploitation agricole qui s’obtient à la préfecture sur simple demande.

Quel est le l'organisme compétent pour un GFA non exploitant?

Il faut s’adresser directement au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le GFA concerné.

Comment obtenir un numéro de pacage ?

Celui-ci  s’obtient auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) :

40, boulevard Anatole-France BP 60554 51022 Châlons-en-Champagne Cedex

Téléphone : 03 26 70 80 00  Télécopie : 03 26 70 80 01

Comment obtenir un numéro de cheptel ?

Contacter le service GDSI à la Chambre d’agriculture de la Marne  au complexe Agricole du Mont Bernard à Chalons en Champagne :

Téléphone : 03 26 64 96 88

Comment obtenir un numéro EVV ?

Auprès du Service des Douanes : 110 rue du Jard BP 382 51063 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26 50 54 00

Comment obtenir un numéro de récoltant ?

Auprès du CIVC, Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne

5 rue Henri Martin BP 135 51204 Epernay Cédex

Téléphone : 03.26.51.19.30 Fax : 03.26.55.19.79 Email : info@remove-this.champagne.fr

Contact

Isabelle SCHOTT

Permanence téléphonique : de 8h30 à 12h le lundi, mardi et jeudi matin

Accueil du public : uniquement sur rendez-vous

Tél : 03.26.64.91.21

Mail : formalites@remove-this.marne.chambagri.fr