Du changement pour les associations foncières !
Il est maintenant possible de prévoir, dans les statuts de l'association foncière, des assemblées de propriétaires moins fréquentes. Un nouveau décret (n° 2017-933 du 10 mai 2017) fixe le délai maximum entre deux assemblées à 4 ans au lieu de 2 ans auparavant.
Pour rappel, toute AFR non encore dotée de statuts peut voir ses décisions jugées illégales et son patrimoine mis en cause.
Si vous êtes dans ce cas ou si vous souhaitez modifier vos statuts, la Chambre d'Agriculture peut vous accompagner dans la rédaction.
Formation Gérer au mieux mon association foncière : quatre modules au choix pour tout savoir du fonctionnement des AF.
Vous souhaitez tout savoir sur la mise en oeuvre de l'assemblée des propriétaires de votre AF ? Inscrivez-vous au module 3 de la formation Gérer au mieux mon association foncière en décembre 2017 et janvier 2018
Pour toute information, contactez Estelle MILLON ou Camille MONCHY - tél. 03 26 64 08 13